Cliquez sur les conditions générales de vente pour les voir en plus grand :
Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité et sans distinction à toutes nos ventes et prestations.
Leur application sans réserve à nos relations avec l’acheteur constitue une cause essentielle et déterminante de l’acceptation ou de l’exécution des commandes.
Le droit français s’applique à toutes nos ventes et prestations.
La langue française est la seule langue applicable à nos relations.
Le fait de passer commande ou de prendre livraison emporte donc de plein droit, de la part de nos clients, adhésion à nos conditions générales nonobstant toutes stipulations contraires et toutes conditions générales ou particulières dont ils pourraient se prévaloir.
Produits modèles
Notre catalogue qui seul fait foi, en l’absence d’engagements express et détaillés de notre part, décrit plus précisément les spécificités, les caractéristiques techniques, les modalités d’utilisation et d’entretien ainsi que les qualités de mise en œuvre.
Produits standards
Nous nous réservons le droit d’apporter à nos modèles, toutes les modifications que nous jugerions opportunes ou utiles sans obligation d’appliquer ces modifications aux modèles livrés ou en commande.
De même, nous nous réservons la possibilité d’arrêter à tout moment la vente et la fabrication de tel ou tel modèle ou de cesser toutes prestations sans qu’il puisse nous en être tenu rigueur sous quelque forme que ce soit et notamment sans que l’acheteur puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.
L’acheteur s’oblige expressément à porter à notre connaissance les normes spécifiques ou les contraintes particulières qui pourraient s’appliquer aux produits ou prestations qu’il commande à raison de l’utilisation qu’il souhaite en faire, si ces précisions ne sont pas expressément et clairement mentionnées dans la commande ou le cahier des charges qu’il a pu nous transmettre.
A défaut, nos engagements ne pourraient porter que sur les produits standards et dans les conditions ci-dessus décrites.
De même, l’acheteur s’oblige à porter à notre connaissance les modifications de toute nature qui interviendraient postérieurement à la vente et seraient susceptibles à quelque titre que ce soit de concerner l’utilisation et l’entretien des produits ou matériels vendus.
Il s’engage enfin à nous faire connaître les problèmes de toute nature (incidents, accidents, réclamations de toute nature, contraintes…) à raison en outre de la mise en œuvre, de l’utilisation, des normes et changements de normes dont il pourrait avoir connaissance avant ou après la vente ou en cours d’exécution de la commande.
Commandes
Toute commande émanant de l’acheteur fait l’objet de notre part d’un devis reprenant les produits et prestations commandés que nous acceptons d’effectuer, les délais de fabrication, de livraison et d’intervention, les conditions financières et son délai de validité.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse par l’acheteur de notre offre.
Toute commande définitive annulée totalement ou partiellement par l’acheteur, sans consentement préalable et écrit de notre part, donnera lieu à facturation intégrale quelle que soit la cause de cette annulation.
Sous la même sanction, une commande ne peut être modifiée qu’avec notre accord préalable et express.
Nous nous réservons néanmoins le droit de modifier telle ou telle caractéristique du produit commandé après en avoir informé l’acheteur, celui-ci dispose alors d’un délai de 48 heures pour refuser par écrit la modification et annuler la commande si nous maintenons notre volonté de modifier le produit. En cas d’annulation de la vente, celle-ci ne peut donner lieu à dommages et intérêts de part et d’autre
Le refus de modification par l’acheteur lorsque la modification résulte de contraintes normatives applicables depuis que la commande est devenue définitive entraîne la facturation de la totalité de cette commande.
Prix
Nos prix correspondent à notre tarif en vigueur au jour de la commande.
Le prix pratiqué sera celui mentionné expressément dans notre devis adressé au client aux fins d’acceptation sans modification, ni réserve.
Les prix ne sont valables que pour la durée stipulée dans nos devis.
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent franco livré au lieu convenu entre les parties et, à défaut, au siège social, aux agences ou aux dépôts de l’acheteur.
Sauf engagement express de notre part, nos prix ne comprennent pas la réception et le déchargement de nos produits.
Conditions de paiement
Sauf stipulation expresse contraire, nos factures sont payables à notre siège social à 60 jours net et sans escompte par traite acceptée.
Tout changement de mode de paiement et quel que soit le lieu ou le mode de livraison, n’entraîne pas modification du lieu du paiement.
Le versement d’un acompte pourra être exigé à la confirmation de notre devis.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit à partir de l’échéance fixée, le paiement d’intérêts de retard dont le montant sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sans préjudice de la clause pénale prévue ci-après.
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance comme la survenance de tout incident de paiement rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l’objet de traites en circulation ainsi que celui de toutes les commandes même en cours d’exécution.
En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous 1 mois de leur expédition. A défaut, nous nous réservons le droit de faire dresser protêt faute d’acceptation et le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours en cas de non acceptation des traites ou en cas de défaut de règlement.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore nous nous réservons le droit, même après livraison partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
Dans ce cas, toute somme versée nous restera acquise au besoin au titre de dommages et intérêts complémentaires.
De même, par dérogation à l’article 1289 du Code Civile, toute somme due par l’acheteur et non réglée à l’échéance se compensera avec les sommes dont nous pourrions être redevables envers lui pour quelque motif que ce soit même non lié à la vente en cours.
Un litige ou une difficulté d’exécution des commandes admises expressément par nous sur une partie des produits ou des prestations n’autorise pas l’acheteur à bloquer l’intégralité du prix de cette facture, ni des factures relatives à d’autres commandes.
L’acheteur s’oblige au contraire à régler les sommes dues à leur échéance, sous déduction le cas échéant, avec notre accord express, du montant facturé en litige. A défaut, le refus de régler sera assimilé à un impayé entraînant les conséquences ci-dessus visées.
Délai de livraison
Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison mentionnés sur les bons de commande et la confirmation de ces commandes ; toutefois, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne pourront donner lieu en cas de non-respect à dommages et intérêts. En cas de retard dans les livraisons, aucune résiliation de la commande ne pourra être sollicitée si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure de l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite mise en demeure ne pourra être valablement effectuée avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison prévue.
Nos obligations sont donc conclues sous réserve des possibilités de fabrication, d’approvisionnement et de transport.
Tout événement échappant à notre contrôle (cas de force majeure, épidémies, look-out, grève, fait de tiers, intempéries…) empêchant, retardant ou rendant plus onéreux ou impossible nos engagements, constitue une cause de suspension ou de résiliation de nos obligations sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts. De convention expresse tous ces événements sont assimilés à des cas de force majeure.
La non expédition dans les délais ou le retard ne peut donner lieu à indemnisation et ne peut remettre en cause les livraisons ultérieures.
Livraison – Transfert des risques.
Nous veillons tout particulièrement à contrôler lors de la livraison les quantités et qualités des produits et matériels livrés ainsi qu’à leur conditionnement.
Bien que vos ventes soient conclues franco, les marchandises vendues voyagent au risque et péril de l’acheteur et nous déclinons toute responsabilité dès que les marchandises ont quitté nos usines ou dépôts, nonobstant la clause de réserve de propriété et quels qu’en soient le mode de transport et les modalités de paiement du prix. La livraison est supposée faite en nos usines.
Il appartient à l’acheteur de prendre toute disposition quant à la réception et au déchargement des marchandises dont la responsabilité lui incombe.
En conséquence, lors de la réception de nos expéditions, il appartient à l’acheteur de vérifier qu’il ne manque pas de colis, qu’il n’y a pas de détérioration des marchandises ou des manquants ; dans le cas contraire, l’acheteur ou le réceptionnaire doit notifier, dans les formes et les délais légaux, toutes réserves ou réclamations au transporteur, sous pleine d’exclusion de garantie en cas de détérioration ou de manque. En nous adressant un double de la réclamation, nous nous efforcerons de vous aider dans le règlement de tout litige.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée du matériel et, en tout état de cause, avant montage et utilisation.
Les retours de marchandises ou matériels doivent faire l’objet de notre accord préalable. Toute marchandise ou matériel réexpédié en « port-dû » sera systématiquement refusé et ne pourra donner lieu à un avoir.
Réserve de propriété
Les matériels ou marchandises livrés restent notre propriété sans exception ni réserve jusqu’au paiement effectif, définitif et intégral du prix en principal et accessoires, y compris le cas échéant les intérêts de retard.
Les paiements partiels s’imputeront sur les ventes les plus anciennes.
Toutefois, la responsabilité des matériels ou des marchandises et de leur conservation est transférée à l’acheteur dès la livraison qui est supposée faite en nos usines même en cas de livraison franco ou par nos propres moyens.
L’acheteur veillera à ce que l’identification de nos fournitures reste toujours possible.
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée, resté sans effet et nous pourrons reprendre sans autre formalité les matériels ou marchandises.
Cette clause s’appliquera immédiatement en cas de procédure collective.
Dans tous les cas, l’acheteur sera redevable de dommages et intérêts et, en tout état de cause, les sommes et acomptes versés nous resteront acquis au besoin au titre de dommages et intérêts complémentaires.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalentes.
L’acheteur n’est autorisé à revendre ou à utiliser les matériels ou marchandises transformés ou non que pour notre compte et nous délègue dès à présent toute créance à naître de la revente des matériels ou marchandises transformés ou non, jusqu’à due concurrence des sommes nous restant dues.
Garantie
Nos produits sont vérifiés tant en qualité qu’en quantité avant leur expédition. Nous veillons tout particulièrement à leur emballage.
Nous rappelons que l’acheteur s’oblige à porter à notre connaissance les normes spécifiques et les contraintes particulières qui pourraient s’appliquer à sa commande à raison soit de la destination de nos produits, soit à raison de l’utilisation qu’il souhaite en faire : à défaut, la commande sera réalisée conformément au normes standards et aux caractéristiques de nos modèles tels que définis à notre catalogue.
Notre garantie ne peut être engagée que dans ces conditions et oblige l’acheteur à nous garantir en cas de non-respect de ses obligations.
Hors le cas d’engagement express et précis, notre intervention se limite à la fabrication et à la livraison des produits ; de convention expresse, la réception, l’installation, la mise en œuvre et l’entretien des produits vendus incombent à l’acheteur qui en est seul responsable. L’acheteur reconnaît avoir compétence pour ce faire.
En tout état de cause, notre garantie n’est due qu’en cas de vice caché et reconnu et cesse de jouer en cas d’usure anormale, de défaut d’entretien, d’utilisation anormale, d’utilisation ou d’intervention non conforme à nos prescriptions, notices techniques, normes en vigueur ou usages professionnels.
Notre garantie prend effet à la date de mise à disposition des commandes en nos locaux ou en cas de livraison par nos soins à la date de signature du bon de livraison. En cas de doute ou à défaut de date précise, de convention expresse, la garantie prendra effet à la date de facturation.
Notre garantie se limite au remplacement en nos usines des pièces défectueuses à l’exclusion de tout autre préjudice ou frais annexes (main d’œuvre, dépose repose, indemnité d’immobilisation, perte commerciale ou industrielle…).
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l’acheteur devra nous aviser sans retard afin de nous permettre de procéder aux constatations nécessaires et, le cas échéant d’apporter les remèdes nécessaires.
En tout état de cause, pour les produits qui ne sont pas fabriqués par nos soins, notre garantie se limite à celle proposée par le fabricant.
Etudes, plans, pièces, types, outillage
Nous revendiquons la propriété intellectuelle et matérielle de tout document d’étude, plan, pièce, type échantillon, protégé ou non au titre de la législation sur la propriété intellectuelle (marque, brevet, modèle, dessin, logiciel, savoir-faire…) remis par nous, soit à titre gracieux, soit à titre onéreux à un tiers, qu’il soit acheteur éventuel ou non. La remise de ces documents est toujours faite à titre précaire. Ils ne peuvent être utilisés par lui à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans notre consentement explicite et écrit.
Les conceptions, fabrications, montages d’usine, outillages destinés à l’exécution des fabrications spéciales ou non, et plus généralement tout matériel ou machine vendu, étudié, réalisé ou entretenu par nous ou par des tiers, restent notre propriété intellectuelle et matérielle, quelle que soit la valeur de la participation demandée à l’acheteur au moment de la passation de sa commande.
Attribution – compétence
De convention expresse, seul le Tribunal de notre siège social sera compétent pour statuer sur toutes les contestations relatives à la présente vente même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, d’appel en cause, de procédure de référé.
L’émission ou l’acceptation de traite ou de moyen de paiement n’entraîne ni novation, ni dérogation à cette attribution exclusive de compétence.